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Code civil Article 373-2-5

Article 373-2-5

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

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