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Code civil Article 452

Article 452

La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

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