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Code civil Article 453

Article 453

Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

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