Code civil Article 466

Article 466

Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 5 : De la régularité des actes →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.