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Code civil Article 471

Article 471

A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle

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