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Code civil Article 459-2

Article 459-2

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

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