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Code civil Article 508

Article 508

A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme. Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation

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