Code civil Article 539

Article 539

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.