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Code civil Article 549

Article 549

Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

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