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Code civil Article 551

Article 551

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose →

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