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Code civil Article 554

Article 554

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

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