Article 596
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.