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Code civil Article 640

Article 640

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

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