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Code civil Article 645

Article 645

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

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