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Code civil Article 656

Article 656

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

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