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Code civil Article 724-1

Article 724-1

Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

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