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Code civil Article 789

Article 789

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

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