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Code civil Article 791

Article 791

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

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