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Code civil Article 795

Article 795

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

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