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Code civil Article 840

Article 840

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

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