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Code civil Article 866

Article 866

Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

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