Code civil Article 886

Article 886

L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.