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Code civil Article 887-1

Article 887-1

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

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