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Code civil Article 926

Article 926

Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

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