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Code civil Article 938

Article 938

La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

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