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Code civil Article 990

Article 990

Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

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