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Code civil Article 999

Article 999

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

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