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Code civil Article 1037

Article 1037

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

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