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Code civil Article 1046

Article 1046

Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

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