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Code civil Article 1081

Article 1081

Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

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