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Code civil Article 1085

Article 1085

Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

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