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Code civil Article 1087

Article 1087

Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. →

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