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Code civil Article 916

Article 916

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

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