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Code civil Article 1094

Article 1094

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

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