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Code civil Article 930-1

Article 930-1

La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction. La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

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