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Code civil Article 1416

Article 1416

La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Du passif de la communauté

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