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Code civil Article 1425

Article 1425

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

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