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Code civil Article 1435

Article 1435

Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

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