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Code civil Article 1431

Article 1431

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

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