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Code civil Article 1480

Article 1480

Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

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