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Code civil Article 1449

Article 1449

La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants. Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

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