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Code civil Article 1485

Article 1485

Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

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