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Code civil Article 1486

Article 1486

L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

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