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Code civil Article 1539

Article 1539

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

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