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Code civil Article 1583

Article 1583

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

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