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Code civil Article 1627

Article 1627

Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

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