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Code civil Article 1636

Article 1636

Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

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