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Code civil Article 1641

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

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