Article 1650
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Code civil Article 1650
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.