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Code civil Article 1652

Article 1652

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

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